Extrait :
Objet : modification de la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret modifie la formule de calcul de l'ILC à compter de la publication du mois de mars 2022, sans révision des valeurs publiées par l'INSEE avant cette date. Celle-ci est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l'indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %. L'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n'entre plus dans la formule de calcul.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publié par : Arlène Castagna
le 11 - 04 - 2022